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HONORAIRE GÉNÉRALE 2022

INTRODUCTION 

Selon les besoins, la demande et la complexité du dossier, chaque expertise fond l’objet d’une étude particulière. Un simple dossier de procès-verbal de constatation d’expertise technique vous sera très utile afin d’attester la réalité d’une situation et ne vous coutera pas bien chère.

Cependant, selon votre problématique, un dossier plus étoffé, mieux détailler, illustré, mieux argumenter, sera incontestable pour bien vous défendre dans un tribunal, devant une entreprise ou un tiers.

Bien souvent, le cabinet EAM vous apportera la solution immédiate pour résoudre votre problème.

Afin de défendre vos droits, le cabinet EAM vous propose : (Les solutions Techniques, les levées de doute, le retour d’expérience, la médiation, ETC…)

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Les Procès-verbal de constatations, contrôles, 

Procès-verbal de Constatation 

 Le procès-verbal de constatation vous donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.

Plus généralement il s’agit d’état des lieux, constat de dégâts sur une problématique, constatation avant achat, d’avancement de travaux, etc…

Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.

Le procès-verbal de constatation est un moyen destiné à préserver un droit.

C’est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

Les constatations n’ont pas au terme des dispositions légales qu’une simple valeur de renseignements mais également fixe le caractère authentique des conditions dans lesquelles le constat a été établi : (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l’Expert Technique, spécialiste et réputé dans ces domaines multiples.

L’Expert conserve son caractère d’impartialité. En cas de conflits, il est le seul à donner son avis Technique sur les faits. Sa mission est limitée aux seuls faits qu’il constate et qu’il décrit en toute objectivité. Il établit un rapport de constatation correspondant à une situation précise, à un moment tout aussi précis, tout en apportant ses connaissances.

L’Expert dresse deux sortes de constats, soit à la demande des particuliers ou des commerçants, artisans, chefs d’entreprises, soit sur ordonnance d’un juge.

Exemple de Procès-verbal de constatation :  

• États des lieux 
• Contrôle du respect des engagements contractuels définis au contrat
• Constatation de malfaçons, désordres 
• Non-respects aux règles de l’art, conformité, réglementations 
• Analyse, contrôle et mesurage des désordres évolutifs 
• Avis de mise en danger des biens et des personnes 
• Vices cachés avéré et/ou hypothèses de vices cachés 
• Avis de malfaçons sans désordre actuel mais pouvant entraîner une affectation de la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination 
• Avis sur la solidité de l’ouvrage à terme, impropriété à destination 
• Regard technique élargi sur l’ouvrage et AVIS sur les actions et/ou procédures à engager 
• Constat d’analyse pour action d’opposabilité contre une partie (artisan, entrepreneur…) 
• Stratégie et Avis de préjudices compensatoires et /ou correctives 
• Avis de causes et/ou hypothèses de causes sur les désordres 
• Avis sur les valeurs de recevabilité : esthétique, technique, fonctionnelle, thermique, structurelle, qualité de l’air, durabilité… 
• Contrôle d’ouvrage, contrôle avant achat ou avant travaux 
• Avis Technique 
• Trouble du voisinage 
• Et toutes autres constatations et préjudices…