Pendant 10 ans après la construction
La garantie décennale offre une garantie en cas de défaut de construction, vices cachés pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (comme un risque d’effondrement), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à son usage (défaut d’étanchéité, fissures importantes).
La garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction.
Il existe plusieurs garanties en fonction du temps qui s’est passé après la réception des travaux. Dans tous ces cas, le constructeur est dans l’obligation de réaliser les travaux. En cas de défaut constaté, vous devez contacter votre constructeur par lettre recommandé avec accusé de réception en indiquant les désordres à résoudre et imposer un délai d’intervention. Dans le cas où vous n’avez aucune réponse, vous pouvez avoir recours à des procédures judicaires.
Pour identifier les défauts de construction, l’expert en bâtiment réalise une expertise et vous transmet un rapport d’expertise qui regroupe l’ensemble des malfaçons.