Conditions générales de prestations


Conditions générales de prestations

Article – Application des conditions générales de prestations

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

Article 2 – Barèmes et tarifs

Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique.

Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux bâtiments tels que : – Maisons individuelles et lotissements, – Immeubles d’habitations collectifs publics ou privés, – Bâtiments tertiaires ou industriels

Nos prestations autres que celles résultant de l’application d’un forfait, sont fournies sur la base de l’acceptation d’un devis préalable.

La société CABINET ERM se réserve le droit de modifier ses barèmes à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la demande d’intervention. Tous nos prix sont établis, TVA incluse, à la charge du client.

L’ordre de mission n’est valable qu’à la réception du règlement.

 

Article 3 -Demande d’interventions

Tout rapport de mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant.

 

Article 4 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

 

Article 5 – Objet des prestations

Les forfaits proposés par la société CABINET ERM pour chaque prestation 1 déplacement, 1 visite ou mesure et établissement du rapport correspondant conforme à la norme en vigueur.

 

Article 6 – Limite de prestations

Les forfaits proposés par la société CABINET ERM pour chaque prestation ne comprenne pas l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment rendu inaccessibles par conception. Toutes les dispositions pour pouvoir réaliser la prestation correctement doivent être prises par le client.

 

Article 7– Conditions d’interventions

Les mesures d’infiltrométrie sont réalisées pendant les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 lorsque les conditions météorologiques le permettent. Dans le cas contraire, (vent > 6m/s) la prestation sera reportée et le coût du déplacement reste à la charge de CABINET ERM.

Pour tout rdv annulé par le client, le jour de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Aucuns travaux de perçage, démontage ou calfeutrement autre que ceux prévus par la norme NF EN 13829 ne sont prévus.

 

Article 8 – Assurance

Toutes les missions proposées par CABINET ERM sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française.

Article 9 – Qualifications

Toutes les missions proposées par CABINET ERM sont réalisées par des prestataires en possession des qualifications et agréments imposés par la règlementation en vigueur.

Article 10 – Conditions financières

La facture liée à la prestation est envoyée en même temps que le Devis. Les règlements sont à faire le jour de la visite avant tous relevés ou avant l’envoi du rapport.

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de CABINET ERM, tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et, à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.

Article 11 – Annulation de commande

En cas d’annulation de l’ordre de mission signé, quelle qu’en soit la cause, le Client restera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant de la prestation, représentant les frais d’ouverture du dossier, travaux administratifs et les frais d’organisation du planning.

Article 12 – Contestation

Les contestations éventuelles ne sont recevables que durant une période de 12 mois qui suit la date de réalisation de la prestation et de son rapport. Toute modification de la configuration des locaux rend le rapport obsolète et les contestations ultérieures sans objet.

Article 13 – Attribution de juridiction

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, les Tribunaux de St PIERRE et de St DENIS de la REUNION seront seuls compétents.

TARIFS ERM EXPERTISES.

Ci-joint notre meilleure offre pour les expertises.

  • EXPERTISE avant achat et avant-vente. 600,00 € TTC
  • EXPERTISE état des lieux construction de constatation, expertise Technique, Visite et rapport : 600,00 € TTC (malfaçons, réception de chantier…)
  • Expertise de valeur immobilière petite maison – 600,00 € TTC.
  • Encadrement réception de chantier / de travaux avec prise de parole et conseils avec rapport : 600,00 € TTC.

Quel que soit le conflit ou tout simplement pour éviter tout conflit, le cabinet ERM peut vous effectuer un procès-verbal afin de constater une situation dans les domaines d’expertise développés ci-dessous :

Notre forfait expertise : 600,00 € TTC

  • États des lieux 600,00 € TTC
  • Contrôle du respect des engagements contractuels définis au contrat 600,00 € TTC
  • Constatation de malfaçons, désordres 600,00 € TTC
  • Non-respects aux règles de l’art, conformité, réglementations 600,00 € TTC
  • Analyse, contrôle et mesurage des désordres évolutifs 600,00 € TTC
  • Avis de mise en danger des biens et des personnes 600,00 € TTC
  • Vices-cachés avérés et/ou hypothèses de vices cachés 600,00 € TTC
  • Avis de malfaçons sans désordre actuel mais pouvant entraîner une affectation de la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination 600,00 € TTC
  • Avis sur la solidité de l’ouvrage à terme, impropriété à destination 600,00 € TTC
  • Regard technique élargi sur l’ouvrage et AVIS sur les actions et/ou procédures à engager 600,00 € TTC
  • Constat d’analyse pour action d’opposabilité contre une partie (artisan, entrepreneur…) 600,00 € TTC
  • Stratégie et Avis de préjudices compensatoires et /ou correctives 600,00 € TTC
  • Avis de causes et/ou hypothèses de causes sur les désordres 600,00 € TTC
  • Avis sur les valeurs de recevabilité : esthétique, technique, fonctionnelle, thermique, structurelle, qualité de l’air, durabilité… 600,00 € TTC
  • Abandon de chantier 600,00 € TTC
  • Aide à l’achat 600,00 € TTC
  • Avis Technique 600,00 € TTC
  • Trouble du voisinage 600,00 € TTC
  • Avant travaux. 600,00 € TTC
  • Et toutes autres constatations et préjudices…

Les visites sur MAYOTTE, billet d’avion, logement, location de voiture + expertise (visite et rapport) 2 000,00 € HT + 560.00 € TTC

Ou bien : 230,00 € HT par réunion d’assistance AMO sur chantier, visite et rapport. (Déplacement compris).

  • Métré pour :
  • Maison jusqu’à T2 250,00 € TTC
  • Maison jusqu’au T4 300,00 € TTC
  • Maison jusqu’au T6 400,00 € TTC
  • Au-delà du T6 : 0.20 % du montant du projet.

Evaluations Immobilières, tarif sur demande et spécifique à la nature du bien.

ATTESTATION DE VALEUR :

Rapport synthétique d’environ 5 pages destiné aux établissements de crédits ou aux particuliers pour un appui à la vente, notaire, assurance, administration fiscale nécessitants un avis sur la valeur du bien.

Contenu :

– Ordre de mission

– Description du bien et de son   environnement

– Etat sur la situation juridique du bien

– Appréciation du marché environnant

– Evaluation de l’actif immobilier

Déroulement de la mission :

– Rédaction & envoi d’une lettre de mission

– Visite du bien

– Rédaction du document d’attestation

– Délai : sous dizaine

APPARTEMENT PROPRIETE

 

Ouverture d’un dossier

150 € NET

Tarif pour l’estimation : de 0,5 % à 1,0% de la valeur vénale

MAISON

Ouverture d’un dossier

150 € NET

Tarif pour l’estimation : de 0,3 % à

0,6% de la valeur vénale

PROPRIETE D’EXEPTION

Ouverture d’un dossier

150 € NET

Tarif pour l’estimation : de 0,3 % à 0,6% de la valeur vénale

TERRAIN

Ouverture d’un dossier

150 € NET

Tarif pour l’estimation : de 0,5 % à 0,8% de la valeur vénale

 

Jean-Michel Mondon – Expert

Expertises Réunion Mayotte – 0692 867 928 –

SIRET 38466966900036 – Assurance Prudence créole G 2389316 – https://www.ermexpertises.fr.

Cordialement

Jean Michel MONDON                                                                FAIT ET CLOS A TAMPON, le 31 octobre 2023 2023

L’expert

MONDON Jean-Michel

Signé Jean-Michel MONDON