Conditions générales de prestations
Article 1 – Application des conditions générales de prestations
Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 – Barèmes et tarifs
Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique.
Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux bâtiments tels que : – Maisons individuelles et lotissements, – Immeubles d’habitations collectifs publics ou privés, – Bâtiments tertiaires ou industriels
Nos prestations autres que celles résultant de l’application d’un forfait, sont fournies sur la base de l’acceptation d’un devis préalable.
La société CABINET ERM se réserve le droit de modifier ses barèmes à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la demande d’intervention. Tous nos prix sont établis, TVA incluse, à la charge du client.
L’ordre de mission n’est valable qu’à la réception du règlement.
Article 3 -Demande d’interventions
Tout rapport de mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant.
Article 4 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 5 – Objet des prestations
Les forfaits proposés par la société CABINET ERM pour chaque prestation 1 déplacement, 1 visite ou mesure et établissement du rapport correspondant conforme à la norme en vigueur.
Article 6 – Limite de prestations
Les forfaits proposés par la société CABINET ERM pour chaque prestation ne comprenne pas l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment rendu inaccessibles par conception. Toutes les dispositions pour pouvoir réaliser la prestation correctement doivent être prises par le client.
Article 7– Conditions d’interventions
Les mesures d’infiltrométrie sont réalisées pendant les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 lorsque les conditions météorologiques le permettent. Dans le cas contraire, (vent > 6m/s) la prestation sera reportée et le coût du déplacement reste à la charge de CABINET ERM.
Pour tout rdv annulé par le client, le jour de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Aucuns travaux de perçage, démontage ou calfeutrement autre que ceux prévus par la norme NF EN 13829 ne sont prévus.
Article 8 – Assurance
Toutes les missions proposées par CABINET ERM sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française.
Article 9 – Qualifications
Toutes les missions proposées par CABINET ERM sont réalisées par des prestataires en possession des qualifications et agréments imposés par la règlementation en vigueur.
Article 10 – Conditions financières
La facture liée à la prestation est envoyée en même temps que le Devis. Les règlements sont à faire le jour de la visite avant tous relevés ou avant l’envoi du rapport.
De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de CABINET ERM, tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et, à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.
Article 11 – Annulation de commande
En cas d’annulation de l’ordre de mission signé, quelle qu’en soit la cause, le Client restera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant de la prestation, représentant les frais d’ouverture du dossier, travaux administratifs et les frais d’organisation du planning.
Article 12 – Contestation
Les contestations éventuelles ne sont recevables que durant une période de 12 mois qui suit la date de réalisation de la prestation et de son rapport. Toute modification de la configuration des locaux rend le rapport obsolète et les contestations ultérieures sans objet.
Article 13 – Attribution de juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, les Tribunaux de St PIERRE et de St DENIS de la REUNION seront seuls compétents.
TARIFS ERM EXPERTISES.
Ci-joint notre meilleure offre pour les expertises.
Quel que soit le conflit ou tout simplement pour éviter tout conflit, le cabinet ERM peut vous effectuer un procès-verbal afin de constater une situation dans les domaines d’expertise développés ci-dessous :
Notre forfait expertise : 600,00 € TTC
Les visites sur MAYOTTE, billet d’avion, logement, location de voiture + expertise (visite et rapport) 2 000,00 € HT + 560.00 € TTC

Ou bien : 230,00 € HT par réunion d’assistance AMO sur chantier, visite et rapport. (Déplacement compris).
Evaluations Immobilières, tarif sur demande et spécifique à la nature du bien.
ATTESTATION DE VALEUR : Rapport synthétique d’environ 5 pages destiné aux établissements de crédits ou aux particuliers pour un appui à la vente, notaire, assurance, administration fiscale nécessitants un avis sur la valeur du bien. | Contenu : – Ordre de mission – Description du bien et de son environnement – Etat sur la situation juridique du bien – Appréciation du marché environnant – Evaluation de l’actif immobilier | Déroulement de la mission : – Rédaction & envoi d’une lettre de mission – Visite du bien – Rédaction du document d’attestation – Délai : sous dizaine | |||
APPARTEMENT PROPRIETE
Ouverture d’un dossier 150 € NET Tarif pour l’estimation : de 0,5 % à 1,0% de la valeur vénale | MAISON Ouverture d’un dossier 150 € NET Tarif pour l’estimation : de 0,3 % à 0,6% de la valeur vénale | PROPRIETE D’EXEPTION Ouverture d’un dossier 150 € NET Tarif pour l’estimation : de 0,3 % à 0,6% de la valeur vénale | TERRAIN Ouverture d’un dossier 150 € NET Tarif pour l’estimation : de 0,5 % à 0,8% de la valeur vénale
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Jean-Michel Mondon – Expert
Expertises Réunion Mayotte – 0692 867 928 –
SIRET 38466966900036 – Assurance Prudence créole G 2389316 – https://www.ermexpertises.fr.
Cordialement
Jean Michel MONDON FAIT ET CLOS A TAMPON, le 31 octobre 2023 2023
L’expert
MONDON Jean-Michel
Signé Jean-Michel MONDON