Après la construction d’une maison, il existe plusieurs garanties, en cas de défaut de construction ou de vices cachés. Ces garanties sont utilisables en fonction du temps qu’il est passé après la construction de votre bien.
La 1ère année après la réception des travaux
Vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement après l’année de la réception de votre chantier. Cette garantie vous offre protection sur tous les désordres, défaut de construction pendant cette année quel que soit leur degré de gravité.
En cas de malfaçons, de travaux mal réalisés ou non exécutés selon la demande du maître d’ouvrage. Cette garantie ne prend pas en charge l’usure normale du bâtiment.
L’entreprise qui a fait les travaux est dans l’obligation de réaliser les travaux.
Les 2 ans après la réception des travaux
La garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie couvre pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux. L’entreprise qui fait les travaux est dans l’obligation d’assurer le bon fonctionnement des équipements. Il est dans l’obligation de les remplacer ou de réparer s’ il y a un problème qui est constaté.
La garantie de fonctionnement couvre tous les équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâtiment. (volets, poignées de porte, bâti, ballon d’eau chaude)
Pendant 10 ans après la construction
La garantie décennale offre une garantie en cas de défaut de construction, vices cachés pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (comme un risque d’effondrement), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à son usage (défaut d’étanchéité, fissures importantes).
La garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction.
Il existe plusieurs garanties en fonction du temps qui s’est passé après la réception des travaux. Dans tous ces cas, le constructeur est dans l’obligation de réaliser les travaux. En cas de défaut constaté, vous devez contacter votre constructeur par lettre recommandé avec accusé de réception en indiquant les désordres à résoudre et imposer un délai d’intervention. Dans le cas où vous n’avez aucune réponse, vous pouvez avoir recours à des procédures judicaires.
Pour identifier les défauts de construction, l’expert en bâtiment réalise une expertise et vous transmet un rapport d’expertise qui regroupe l’ensemble des malfaçons.