Pendant la construction d’un bien immobilier, votre constructeur est soumis à plusieurs obligations par le Code civil. Ces réglementations visent à protéger le maître d’ouvrage pendant et après la réalisation des travaux.
Les obligations du maître d’oeuvre (constructeur) :
Le contrat de chantier : un engagement contractuel
Les contrats de construction de maisons individuelles sont conçus pour protéger les consommateurs. Il offre une sécurité juridique et doit être signé avant le début de la construction. Ce contrat présente l’ensemble des prestations à réaliser.
(Articles 1100 à 1303- du Code Civil)
Le maître d’oeuvre doit dans tous les cas :
- Détenir une garantie de livraison émise par un organisme de crédit ou d’assurance, et disposer d’une garantie de paiement si le contrat de construction prévoit un paiement avant la date de début.
- Être assuré par la responsabilité décennale
- Travailler conformément au plan convenu et aux dispositions des règlements de la construction et de l’habitation et des règlements d’urbanisme
- Livrer le projet dans les délais et au prix convenus dans le contrat. En savoir plus en cas d’abandon de chantier.
(L’article 1147 du Code Civil)
Le constructeur à un devoir de conseil d’information
Tout constructeur est dans l’obligation d’informer son client sur le déroulement des travaux. Votre constructeur est dans l’obligation de répondre à toutes vos interrogations sur les travaux effectués, comme les matériaux utilisés et les méthodes pratiquées.
Tout consommateur est en droit d’attendre :
- Un travail raisonnablement convenablement exécuté techniquement dans les règles de l’art DTA et ATEC)
- Un résultat esthétique final correct.
- Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes
- Des choix de matériaux sous ATEC, ou autres certifications et labels reconnus
- Le respect des lignes contractuelles.
Que faire quand les obligations ne sont pas respectées ?
Pendant les travaux :
Dans les cas où il y a un conflit avec votre constructeur, vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment qui interviendra comme médiateur. L’expert en bâtiment jugera en toute impartialité en appliquant la réglementation et les normes imposées .
Après la réalisation des travaux :
Vous constatez des vices cachés et malfaçons après la réalisation des travaux, vous pouvez appliquer les garanties après la construction.
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours à l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
