Vous avez acheté ou fait construire un bien immobilier et vous vous rendez compte qu’il y a eu des défauts de construction ? Après la construction, vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la remise des clés pour contester les défauts de construction. Passé ce délais vous bénéficiez d’autres garanties pour demander recours .
Découvrez quels sont les recours possibles pour faire valoir vos droits en cas de défaut de construction.
Qu’est ce qu’un défaut de construction ?
Lorsque que vous achetez ou construisez un bien immobilier. Le constructeur est dans l’obligation de vous le fournir sans vice caché.
Par définition un vice caché est un défaut ou une imperfection qui est découvert après l’achat sans que l’acheteur ait pu le découvrir après un examen.
Exemple de vice caché et malfaçon
L’absence d’eau.
- Mur ou sol de béton fissuré.
- Le défaut sur la régularité du carrelage.
- L’humidité et défaut d’étanchéité.
Si vous avez construit un bien immobilier, la construction à une obligation de parfait achèvement pendant 1 an après la réception des travaux. Cette garantie impose au constructeur de réaliser les travaux de réparation de tous les désordres signalés.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie inclut tous les éléments du gros œuvre et du bâtiment : la charpente, murs porteurs, toiture… la plomberie, l’électricité, menuiseries, revêtement et tous les équipements comme les WC, sanitaire, cuisine.
Quels recours pour les défauts de construction ?
Si les vices cachés sont constatés après la réception des travaux, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception : ce courrier vaut mise en demeure du constructeur l’obligeant à la remise en conformité du logement dans les meilleurs délais.
Que faire en cas de litige ?
Le constructeur est dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires 1 an après la réception des travaux. Dans le cas où le constructeur s’oppose à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (en fonction du montant estimé des préjudices).
Un expert en bâtiment peut vous accompagner dans cette démarche et intervenir en tant que médiateur.
Comment éviter les pièges pendant la construction ?
Le choix de votre constructeur est un élément important. Il doit obligatoirement détenir une garantie décennale. Avant la construction, vous devez impérativement établir un contrat de chantier. Ce contrat présente le déroulement de la construction, les matériaux choisi ainsi que les échéances de paiement.
Votre devis doit être détaillé et les étapes de construction clairement défini.Pendant les travaux, faites le point sur l’avancement des travaux et ce qui a été programmé dans le contrat.
La confiance n’exclut pas le contrôle. La Ioi stipule que le maître d’ouvrage est dite “non sachant” et que le maître d’œuvre est dans l’obligation d’informer en toute transparence sur les travaux réalisés.
Par manque de connaissance dans le milieu, vous pouvez demander une assistance à la maîtrise d’ouvrage